Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006
[…] justice contre elle sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle ; […] que l'article L. 426 -7 du code de l'environnement dispose ainsi que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ; […] dont les modalités sont fixées par les articles L. 426 -1 à L. 426 -8 et R.426 -1 à R.426 -29 du code de l'environnement […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] victime de dégâts causés à ses cultures par des sangliers, l'EARL Monin Collin (la société) a saisi en octobre 2011 la fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or (la fédération) d'une demande d'indemnisation en application des articles R. 426-12 et suivants du code de l'environnement ; que, […] la société l'a fait appeler, par déclaration remise au greffe du 6 décembre 2011, […] AUX MOTIFS QUE les articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-1 à R. 426-6 du Code de l'environnement instituent pour l'exploitant agricole un droit à indemnisation à la charge pour la Fédération Départementale des Chasseurs au titre des dégâts causés par le grand gibier ; […]
[…] 6. […] aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-34 du code de l'environnement : « Les participations prévues au quatrième alinéa de l'article L. 426-5 sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. ». […] Aux termes de l'article R. 426-6 du même code : « La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée » indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles « constitue la commission départementale prévue par l'article L. 426-5. ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-8 de ce code : « Dans un délai maximal d'un mois après qu'elle a eu connaissance des fourchettes de prix retenues par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, […]
Cette procédure non-contentieuse est prévue aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement 7 . […] En cas de désaccord entre le réclamant et la fédération départementale des chasseurs sur le montant proposé par cette dernière, […] al. 1er, du code de l'environnement. Ce barème est fixé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (articles R. 426-6 à R. 426-8 du même code). […] Les articles R. 426-13 à R. 426-17 du même code précisent le régime de l'expertise conduite par l'estimateur désigné par le président de la fédération ainsi que les modalités selon lesquelles est fixée l'indemnité proposée au réclamant. 12 Article L. 426-4, al. 4, […]
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