Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 - art. 13
Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions mentionnées à l'article R. 426-8, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur est faite de la délibération correspondante.
Il y a lieu de souligner que l'article L.426-7 identifie comme point de départ la prescription le jour où les dégâts ont été commis et ne fait pas référence, contrairement à l'article R.426-12 relatif à la procédure non-contentieuse, […] Il convient donc d'identifier la date de commission des dégâts. […] Pour autant, il convient de rappeler que l'article R.426-12 du Code de l'Environnement prévoit à peine d'irrecevabilité de la demande d'indemnisation faite selon la procédure non-contentieuse devant la Commission Départementale que soit précisée la date d'observation des premières manifestations des dégâts. Pour autant, les articles R.426-20 à R.426-9, du même Code, […]
Lire la suite…Il y a lieu de souligner que l'article L426-7 identifie comme point de départ la prescription le jour où les dégâts ont été commis et ne fait pas référence, contrairement à l'article R426-12 relatif à la procédure non-contentieuse, […] La date de commission des dégâts causés par les sangliers. […] Pour autant, il convient de rappeler que l'article R426-12 du Code de l'Environnement prévoit à peine d'irrecevabilité de la demande d'indemnisation faite selon la procédure non-contentieuse devant la Commission Départementale que soit précisée la date d'observation des premières manifestations des dégâts. Pour autant, les articles R426-20 à R426-9, du même Code, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 426-1 du code de l'environnement : « En cas de dégâts causés aux cultures, […] que selon l'article R. 426-8 de ce code : « Dès qu'elle a connaissance des fourchettes de prix retenues par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, […] que l'article R. 426-9 du code de l'environnement précise que : « Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions mentionnées à l'article R. 426-8, […]
[…] — la SCEA de Courcelles ne peut utilement invoquer les dispositions des articles R. 426-9 à R. 426-20 du code de l'environnement qui ne sont pas applicables au litige ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (…). » ; que la requête de la SCEA de Courcelles, qui contient l'exposé de faits et de moyens développés au soutien de sa demande de condamnation de la Société Nationale des Chemins de Fers français, […] 9. […]
[…] 18 janvier et 9 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 426-8 du même code : « Dès qu'elle a connaissance des fourchettes de prix retenues par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, […] Aux termes de l'article R. 426-9 du même code : « Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions mentionnées à l'article R. 426-8, […]
Il y a lieu de souligner que l'article L.426-7 identifie comme point de départ la prescription le jour où les dégâts ont été commis et ne fait pas référence, contrairement à l'article R.426-12 relatif à la procédure non-contentieuse, […] Il convient donc d'identifier la date de commission des dégâts. […] Pour autant, il convient de rappeler que l'article R.426-12 du Code de l'Environnement prévoit à peine d'irrecevabilité de la demande d'indemnisation faite selon la procédure non-contentieuse devant la Commission Départementale que soit précisée la date d'observation des premières manifestations des dégâts. Pour autant, les articles R.426-20 à R.426-9, du même Code, […]
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