Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions intentées en application de la présente section.
[…] Madame R Y épouse B […] Vu les dispositions des articles R.426-21 et R.426-22 du code de l'environnement, […] Vu l'article L.426-7 du code de l'environnement,
[…] A R R E T […] Dans ses dernières conclusions en date du 15 juin 2011 elle demande à la Cour, au visa des articles L 426-4, L 426-6 et R 426-21 du code de l'environnement et 74 et 80 du code de procédure civile, principalement : […] Qu'il résulte également des dispositions des articles R 426-20 et R 426-21 du code de l'environnement que les actions en réparation des dommages causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque sont de la compétence du tribunal d'instance ;
[…] débouter de toutes leurs demandes fins et conclusions et de les condamner à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] Sur la compétence ils font valoir que l'article R 426-21 du code de l'environnement prévoit la compétence exclusive du tribunal d'instance en matière d'indemnisation des dommages causés aux récoltes et qu'au surplus la compétence de la juridiction administrative ne saurait être retenue en l'espèce s'agissant d'un litige entre personnes privées, […] Si les articles R 426 -20 et suivants du code de l'environnement […]