Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 20
Le juge du tribunal judiciaire du lieu du dommage est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.
[…] R. 426 -25 du Code de l'environnement ; […] n'a pas été introduite par déclaration au greffe ainsi que l'exige l'article R . 226- 22 du Code rural devenu R. 426–22 du Code de l'environnement ; […] qu'au regard des articles L. 426 –1 et suivants du Code de l'environnement , […] qu'il ne peut cependant être suivi dès lors que les dispositions de l'article R . 226– 22 lire R 426–22 […]
[…] Madame R Y épouse B […] Vu les dispositions des articles R.426-21 et R.426-22 du code de l'environnement, […] En l'espèce, comme le note à juste titre le premier juge, la prescription n'a pu commencer à courir que du jour ou les plantules ont commencé à sortir, soit début décembre 2012, de sorte que l'assignation du 22 mai 2013 se situe dans le délai de l'article L 426-7 du code de l'environnement ;
[…] La déclaration prévue à l'article R.426-12 du Code de l'environnement, adressée par la victime à la fédération départementale des chasseurs pour être indemnisée des dommages causés à ses récoltes par les grands gibiers, ne suspend pas la courte prescription de 6 mois (arrêt du 22 mars 1995, n°92-18.363) et ne l'interrompt pas davantage (arrêt du 4 décembre 1996 n°94-17.525) Aux termes de l'article L. 426-6, […] Il résulte de ces dispositions et de celles des articles L. 426-5 et R. 426-12 à R. 426-19, […] L'article R426-22 du Code de l'environnement dispose que : […] La procédure des articles R426-20 à R426-29 est une procédure spéciale, […]