Article R426-28 du Code de l'environnement

Article R426-27

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 20

Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par la même requête, il est statué en premier et dernier ressort à l'égard de chacun des demandeurs d'après le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 20

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NOTA

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

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