Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 - art. 4
Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, sous le titre de lieutenants de louveterie, en vue d'assurer, sous le contrôle de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, l'exécution des destructions collectives ordonnées par le préfet en application des articles L. 427-6 et L. 427-7, ainsi que les missions pouvant leur être confiées par l'autorité préfectorale pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et la répression du braconnage.
Pour le loup, les lieutenants de louveterie concourent, sous le contrôle de l'autorité préfectorale, à des opérations ponctuelles qu'elle a ordonnées aux fins prévues aux a, b et c du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et dans le cadre fixé conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Ils sont les conseillers techniques de l'administration en matière de destruction d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
Leurs fonctions sont bénévoles.
En effet, le statut de louvetier fait référence aux dispositions régissant les lieutenants de louveterie, énoncées dans les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-21 du code de l'environnement. Ces derniers sont des acteurs privés agissant en tant que bénévoles de l'administration et ce, pour l'intérêt général. Leur activité essentielle concourt à la juste régulation d'animaux susceptibles de causer des dégâts et des dommages. Elle est indispensable dans de nombreux départements, notamment ruraux, pour la régulation du gibier, voire du loup dans certaines situations.
Lire la suite…Le statut de louvetier fait référence aux dispositions régissant les lieutenants de louveterie, qui sont énoncées dans les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-21 du code de l'environnement. Les lieutenants de louveterie sont des acteurs privés qui agissent en tant que collaborateurs bénévoles de l'administration, dans l'intérêt général. Leur rôle essentiel est de contribuer à la préservation de la faune sauvage, en particulier en régulant les populations de certaines espèces.
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 427-1 du code de l'environnement : « Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427 -6 et L. 427 -8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. […] des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants : / 1 ° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation […]
[…] - en autorisant l'ensemble des lieutenants de louveterie du département à réaliser un nombre indéterminé de battues administratives aux renards pendant 11 mois, l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 427-1 et R. 427-1 du code de l'environnement en ne permettant pas d'encadrer ni de limiter les interventions des lieutenants de louveterie ; […] 7. L'arrêté attaqué est motivé, outre l'absence de prédateur pour le renard, par la prédation que celui-ci exerce sur les perdrix grises et par les dommages occasionnés aux élevages avicoles. Il se fonde ainsi sur les motifs prévus au 1° et 2° de l'article L. 427-6 du code de l'environnement.
[…] qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code de l'environnement : « Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. […] qu'aux termes de l'article R. 427-1 du code de l'environnement : « Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, […] qu'aux termes de l'article R. 427-2 du même code : « Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, […] Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'arrêté du 29 janvier 2007, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, prévoit que la pose de pièges doit faire l'objet, […] Par ailleurs, le piégeage des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts s'inscrit dans le cadre des articles L. 427-1 et suivants et R. 427-1 à R. 427-28 du code de l'environnement. […] Un arrêté du 29 janvier 2007 complète cette réglementation et fixe les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…