Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Ces pièges doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi.
Le dispositif réglementaire en vigueur permettant le piégeage des spécimens d'espèces non domestiques classés nuisibles se fonde sur les articles L. 427-8, et R. 427-13 à R. 427-17 du code de l'environnement et prévoit que la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie établit la liste des types de pièges dont l'emploi est autorisé, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS), […] ou de l'agrément du piégeur incriminé, constituent des infractions de 4e voire de 5e classe, punies de 1 500 € d'amende, conformément à l'article R. 428-19 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…En application de ce dernier, l'article R. 427-13 de ce même code précise que le ministre chargé de la chasse établit la liste des types de pièges dont l'emploi est autorisé, […] Ce même article précise que ces pièges doivent être sélectifs par leurs principes et leurs conditions d'emploi. […] Les articles R. 427-14 et R. 427-15 du code de l'environnement exigent que les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques, […] pris pour l'application des articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement sur l'ensemble du territoire métropolitain définit la liste et les modalités de destruction des spécimens d'espèces non domestiques non indigènes classés nuisibles. […]
Lire la suite…[…] Les débats étant clos, la Cour a mis l'affaire en délibéré et Monsieur le Président a averti les parties que l'arr't serait rendu ' l'audience publique du MERCREDI 25 OCTOBRE 2006 ' 13 H 30 ; […] infraction prévue par les articles R.428-22, R.427-8, R.427-9, R.427-10, R.427-11, R.427-12, R.427-13, R.427-18, R.427-19, R.427-20, R.427-21, R.427-22, R.427-23, R.427-25, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
[…] L'AGRP17 soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dans la mesure où les dispositions des articles R. 427-13 à R. 427-17 du code de l'environnement donnent compétence au seul ministre chargé de la chasse pour fixer la liste des types de pièges dont l'emploi est autorisé ; qu'en l'absence de toute délégation du ministre, […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2011, présenté par le préfet de la Charente-Maritime, […] Vu le courrier, en date du 19 octobre 2011, informant les parties que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ;
[…] — qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté ; qu'il est entaché d'incompétence ; que les articles R. 427-13 à R. 427-17 du code de l'environnement donnent compétence au ministre pour fixer la liste des pièges dont l'emploi est autorisé ; que l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 autorise l'emploi des pièges tuants ; que le préfet de Charente-Maritime, en l'absence de toute délégation du ministre, […] O R D O N N E
Le dispositif réglementaire en vigueur permettant le piégeage des spécimens d'espèces non domestiques classés nuisibles se fonde sur les articles L. 427-8, et R. 427-13 à R. 427-17 du code de l'environnement et prévoit que la ministre chargée de la chasse, établit la liste des types de pièges dont l'emploi est autorisé, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS), où siègent plusieurs représentants des associations de protection de la nature : Humanité et biodiversité, […] ou de l'agrément du piégeur incriminé, constituent des infractions de 4e voire de 5e classe, punies de 1 500 € d'amende, conformément à l'article R. 428-19 du code de l'environnement. […]
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