Article R427-10 du Code de l'environnement

Article R427-13

Entrée en vigueur le 30 juin 2018

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 - art. 4

L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit.

Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Est codifié par :	Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 - art. 4

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1. Cour d'appel de Nancy, 4'me chambre des appels correctionnels, 25 octobre 2006, n° 06/00156Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles R.428-22, R.427-8, R.427-9, R.427-10, R.427-11, R.427-12, R.427-13, R.427-18, R.427-19, R.427-20, R.427-21, R.427-22, R.427-23, R.427-25, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement

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Document parlementaire • 0

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