Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Les oiseaux ne peuvent être détruits qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le corbeau freux peut également être tiré dans l'enceinte de la corbetière. Le tir dans les nids est interdit.
[…] « Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427 -8. […] dérogé aux dispositions des articles R. 427-20 et R. 427 -21 » ; […] qu'il ressort des pièces du dossier que les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée en application de l'article R. 427 -7 précité du code de l'environnement avaient été convoqués dès le 6 juin 2011 pour une séance qui s'est tenue le 20 […]
[…] Lecture du 20 juillet 2011 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-21 du code de l'environnement : « La période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. » ; qu'aux termes de l'article R. 427-22 du même code : « Le préfet peut, par arrêté motivé, prévoir qu'il sera, compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 427-7, dérogé aux dispositions des articles R. 427-20 et R. 427-21 » ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet doit, lorsqu'il choisit, par dérogation aux dispositions de l'article R. 427-21 précitées, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 20 février 2013 portant clôture immédiate de l'instruction, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : « Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427-8. / Cette liste est établie après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activités humaines et aux équilibres biologiques. (…) » ; […] dérogé aux dispositions des articles R. 427-20 et R. 427-21 dans les conditions définies au tableau suivant (…) » ; […]
Le tir des corbeaux dans les nids est interdit par l'article R. 427-20 du code de l'environnement. […] Ce dispositif permet d'assurer le maintien en bon état de conservation des diverses espèces d'oiseaux, qu'il s'agisse d'espèces dont la chasse est autorisée ou d'espèces protégées. […] Cependant, dans les cas particuliers où la destruction de nichées serait justifiée, il est possible, pour les préfets, en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, d'ordonner des destructions particulières dans des conditions précises et encadrées.
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