Entrée en vigueur le 28 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-592 du 26 mai 2009 - art. 6
Le préfet peut, par arrêté motivé, prévoir qu'il sera, compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 427-7, dérogé aux dispositions des articles R. 427-20 et R. 427-21 dans les conditions définies au tableau suivant :
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TYPES DE FORMALITÉS |
ESPÈCES CONCERNÉES |
DATE LIMITE |
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de la période autorisée |
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Sans formalité. |
Pigeon ramier. |
31 mars |
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Sans formalité. |
Ragondin et rat musqué. |
Ouverture générale |
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Déclaration au préfet. |
Etourneau sansonnet. |
31 mars |
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Pigeon ramier. |
30 juin |
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Autorisation individuelle du préfet. |
Pie bavarde. |
10 juin |
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Corbeau freux. |
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Corneille noire. |
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Autorisation individuelle du préfet. |
Pigeon ramier. |
31 juillet |
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Etourneau sansonnet. |
Ouverture générale |
Le préfet peut prévoir, par arrêté motivé, qu'il sera tenu compte des intérêts mentionnés au 2° du I de l'article R. 427-7 pour déroger aux dispositions de l'article R. 427-21 en instaurant une période complémentaire de destruction à tir du lapin de garenne, comprise entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse.
Actuellement, les dates limites de régulation de tir des oiseaux nuisibles sont encadrées par le code de l'environnement. L'article R. 427-21 dispose : « La période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard ». Cependant, cet article introduit une exception pour certaines espèces. […] Ainsi, aux termes de l'article R. 427-22, le préfet peut, par arrêté motivé, […] pour le second, la date s'établit au 10 juin. […] Dans les départements où le préfet déclare cette espèce nuisible, les propriétaires peuvent procéder à sa destruction, en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article R. 427-6 du code de l'environnement donne compétence au ministre chargé de la chasse pour fixer la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du même code ; que l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988, pris pour l'application de ces dispositions, […] toutefois, aux termes de l'article R. 427-21 du même code : « La période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard » ; que si l'article R. 427-22 prévoit que le préfet peut, par arrêté motivé, déroger à ces dernières dispositions pour certaines espèces dont il fixe la liste, […]
[…] et qu'il appartiendra « donc » au préfet de Lot-et-Garonne de démontrer que le conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) consulté en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, […] imposée par l'article R. 427-22 du code de l'environnement, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : « Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427-8. […] de faire application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative selon lesquelles : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 € » ;
[…] Le préfet soutient que l'auteur de l'acte était régulièrement compétent pour en connaître ; que les arrêtés en litige n'ont pas méconnu l'article R. 427-7 du code de l'environnement ; […] que le second arrêté prorogeant les périodes de régulation à tir n'a pas méconnue les articles R. 427-19 et R. 427-22 du code de l'environnement ; […] par arrêté du 22 janvier 2009 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département du mois de janvier 2009, […] en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 427-8 du code de l'environnement : « Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, […]
Face à cette situation, il est indispensable de revoir les dispositions de l'article R 427-21 du code de l'environnement qui fixe le cadre général des périodes de destruction à tir et de les rendre plus souples et mieux adaptées aux réalités des territoires à partir des dérogations prévues par l'article R 427-22, sous la responsabilité des préfets. Ainsi en Gironde, la destruction à tir doit être autorisée dès le 1er juin pour le lapin de garenne et le sanglier et dès le 1er avril pour les cervidés, selon les secteurs.
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