Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 - art. 4
1° Libres toute l'année pour les mammifères ;
2° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 28 février 2011, […] Vu l'ordonnance en date du 3 mars 2011 fixant la clôture d'instruction au 4 avril 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme, à l'exception de certaines matières au nombre desquelles ne figurent pas les arrêtés pris en application des articles R 427-6 à R 427-28 du code de l'environnement ; […] par arrêté motivé, prévoir qu'il sera, compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 427-7, […]
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 février 2025, 28 mars 2025 et 24 septembre 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, […] Elle soutient que les arrêtés contestés n'étaient pas soumis à l'organisation d'une procédure de participation du public en vertu des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement dès lors que ces arrêtés, autorisant des opérations de destruction à tir de renards de jour en application de l'article L. 427-6 de ce code, […] classé en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts au sens des articles R. 427-1 à R. 427-28 de ce code dans tout le département de la Manche par arrêté ministériel du 3 août 2023, […]
L'arrêté du 29 janvier 2007, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, prévoit que la pose de pièges doit faire l'objet, […] Par ailleurs, le piégeage des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts s'inscrit dans le cadre des articles L. 427-1 et suivants et R. 427-1 à R. 427-28 du code de l'environnement. […] Un arrêté du 29 janvier 2007 complète cette réglementation et fixe les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. […]
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