Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 - art. 4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :
1° Utiliser des appeaux, appelants vivants ou artificiels et chanterelles, sans respecter les conditions fixées par un arrêté ministériel pris en application de l'article R. 424-15 pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
2° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre, relatifs à l'utilisation de munitions pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
3° Contrevenir aux arrêtés réglementant le transport à bord d'un véhicule des armes de chasse ;
4° Contrevenir aux arrêtés préfectoraux réglementant la chasse du lapin à l'aide du furet ;
5° Rechercher ou poursuivre le gibier à l'aide de sources lumineuses, sans y être autorisé par l'autorité administrative pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement.
[…] infraction prévue par les articles R.428-5 2°, R.424-1, L.424-1 du code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-5 al.1, R.428-22, L.428-9 al.1, L.428-10 du code de l'environnement, 131-16 1° 2° 3° 4° 5° du code pénal, […] infraction prévue et réprimée par R 428-6 2°, R 424-8 Code Environnement, R 428-6 al. 1, L 428 -9 al 1, L 428-10, L 428-10 al 1 du Code de l'Environnement
[…] faits prévus et réprimés par les articles R.428-5, R.428-9, R.428-13 du code de l'environnement, […] infraction prévue par les articles R.428-8 3°, L.424-4 AL.4, AL.6, R.424-16 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-8 AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal […] À 9 heures 30, il informe ses correspondants de l'arrivée vers eux de trois palombes, deux se posent sur la cabane. Presqu'aussitôt les agents assermentés entendent un coup de fusil, suivi de commentaires-radio sur le tir, lesquels leur permettent de mieux repérer l'endroit de la cabane de chasse, vers lequel ils se dirigent.
[…] Infraction prévue par l'article R.428-9 2° du Code de l'environnement, les articles 3 A, 4 J,A,N de l'Arrêté ministériel du 01/08/1986 et réprimée par les articles R.428-9, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal ; […] Y. Q-R