Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-707 du 29 juin 2010 - art. 6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
1° Chasser sans plan de chasse individuel lorsqu'il est obligatoire ;
2° Prélever un nombre d'animaux inférieur au minimum attribué par le plan de chasse individuel ;
3° Prélever un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par le plan de chasse individuel ;
4° Ne pas munir d'un dispositif de marquage ou de pré-marquage conforme aux prescriptions des arrêtés pris en application de l'article R. 425-10 un animal tué en application du plan de chasse individuel, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ;
5° Ne pas dater du jour de la capture le dispositif de marquage ou de pré-marquage préalablement à sa pose sur l'animal capturé.
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a supprimé les dispositions précitées de l'article 23 du code de procédure pénale, au motif qu'elles ont été transférées aux articles L. 172-6 et L. 172-12 du code de l'environnement, par l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, […] plus particulièrement, si les inspecteurs de l'environnement peuvent toujours utiliser ces pouvoirs dans les cas mentionnés à l'article R. 428-13 du code de l'environnement qui sanctionne d'une contravention le fait de chasser sans plan de chasse individuel, lorsqu'il est obligatoire, ou de prélever […] En outre, le Gouvernement avait veillé, […]
Lire la suite…[…] coupable d'ABSENCE DE MARQUAGE CONFORME D'ANIMAL SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON DEPLACEMENT, commis courant janvier 2007, à A (18), NATINF 002172, infraction prévue par les articles R.428-13 4°, R.425-10, R.425-11 du Code de l'environnement et réprimée par […] les articles R.428-13 AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
[…] coupable d'ABSENCE DE MARQUAGE CONFORME D'ANIMAL SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON DEPLACEMENT, le 05/12/2007, à X, infraction prévue par les articles R.428-13 4°, R.425-10, R.425-11 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles R.428-13 AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'Environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code Pénal,
[…] * d'avoir le 20 novembre 2004 à Curlande commune de BOZOULS (12), commis l'infraction de : XXX infraction prévue par les articles R.428-13 3°, L.424-7 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-13 AL.1, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 1.000,00 euros ainsi qu'à la privation du droit de chasser pendant deux ans et à la confiscation de la cartouche de chevrotine. APPELS :