[…] Madame Q-R, […] INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A LA CHASSE EN TEMPS DE NEIGE, le 15/5/2006, à Z, infraction prévue par les articles R.428-6 3°, C du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-6 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal, […] Il était procédé à une fouille du sac, avec l'accord de l'intéressé, dans lequel il était découvert d'une part, une plume de Tétras Lyre, et, d'autre part, une douille de calibre 22 LR, objets saisis par les Gendarmes.

[…] coupable d'ABSENCE DE MARQUAGE CONFORME D'ANIMAL SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON DEPLACEMENT, le 05/12/2007, à X, infraction prévue par les articles R.428-13 4°, R.425-10, R.425-11 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles R.428-13 AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'Environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code Pénal, […] La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 22 Euros dont est redevable le condamné.