Entrée en vigueur le 1 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 - art. 4 () JORF 1er septembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Pour exercer leurs missions, les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations départementales ou inter-départementales de chasseurs doivent être titulaires du permis de chasser.
Outre les pièces prévues à l'article R. 15-33-25 du code de procédure pénale, la demande d'agrément comporte une photocopie du permis de chasser.
Outre les pièces prévues à l'article R. 15-33-25 du code de procédure pénale, la demande d'agrément comporte une photocopie du permis de chasser.
[…] R . 427-21 du code de l'environnement . ». […] L'exception prévue par le code de procédure pénale est précisée par l'article R .427-21 du code de l'environnement qui prévoit pour la régulation des nuisibles que : « Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428 -20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, […] en application des articles L.423-1 et R.428-28 […]
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