Entrée en vigueur le 1 décembre 2006
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Cette demande comprend :
1° L'identité et l'adresse du commettant ;
2° L'identité et l'adresse du garde particulier ;
3° Une pièce justificative de l'identité du garde particulier ;
4° La commission délivrée au garde particulier en application de l'article R. 15-33-24 ;
5° L'arrêté prévu à l'article R. 15-33-26 reconnaissant l'aptitude technique du garde particulier ;
6° Tout document établissant que le demandeur dispose des droits de propriété ou d'usage sur le territoire que le garde particulier sera chargé de surveiller ;
7° Le cas échéant, une copie des agréments délivrés antérieurement au garde particulier.
Lorsque le garde particulier intervient sur les territoires de plusieurs propriétaires ou titulaires de droits d'usage, chacun d'eux dépose une demande dans les conditions fixées ci-dessus. Le préfet peut statuer globalement sur ces demandes et délivrer un agrément unique pour l'ensemble des territoires concernés.
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Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 428-25 du code de l'environnement : « Les gardes-chasse particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. […] En application de l'article R. 15-33-25 de ce code, la commission délivrée au garde particulier en application de l'article R. 15-33-24 doit être jointe par le commettant à la demande d'agrément qu'il adresse au préfet du département où se situe la propriété désignée par la commission.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code de procédure pénale : « Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. » ; […] /3° Les agents mentionnés aux articles 15 (1° et 2°) et 22 ; […] qu'aux termes de l'article R. 15-33-24 du même code : « La commission délivrée en application de l'article 29-1 par le propriétaire ou le titulaire de droits d'usage, […] ainsi que la nature des infractions qu'il est chargé de constater en application des dispositions qui l'y autorisent. (…) » et qu'aux termes de l'article R. 15-33-25 de ce code : « Le commettant adresse la demande d'agrément au préfet du département où se situe la propriété désignée dans la commission. (…) » ;
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] l'employeur n'ayant au demeurant aucune obligation au regard de l'article R. 15-33-25 du code de procédure pénale invoqué par le salarié d'adresser une demande d'agrément au préfet du département où se situe la propriété concernée. […] Il s'agit de déterminer si les heures mentionnées sur les bulletins de paie peuvent ou non être considérées comme heures supplémentaires ouvrant droit à majoration en application de l'article 15 de la convention collective nationale des particuliers employeurs du 24 novembre 1999, […] Par ailleurs, selon les dispositions des articles R. 15-33-24 et R.15-33-25 du code de procédure pénale, […]
Article R428-26 I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 15-33-24 et R. 15-33-25 du code de procédure pénale, les agents de développement des fédérations sont commissionnés par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui adresse la demande d'agrément au préfet du département où se situe le siège de la fédération. […] Outre les pièces prévues à l'article R. 15-33-25 du code de procédure pénale, la demande d'agrément comporte la liste des conventions passées entre les propriétaires ou les détenteurs des droits de chasse et la fédération départementale ou inter-départementale des chasseurs dont ils sont membres, […]
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