Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 - art. 18 () JORF 31 août 2006
L'estimateur a droit, sur sa demande, à une indemnité fixée dans les conditions prévues à l'article R. 426-19.
Lorsque des dommages ont été constatés, les honoraires de l'estimateur et les frais sont à la charge de celui qui en est responsable ; dans le cas contraire ils sont à la charge des demandeurs en indemnité. Toutefois les honoraires et les frais peuvent être imposés en totalité ou en partie à celui qui a subi les dommages lorsque sa demande est manifestement exagérée.
Sur la demande de l'estimateur, la commune est tenue de lui payer les sommes prévues au deuxième alinéa du présent article, à charge pour elle de se retourner contre la partie à laquelle incombent ces frais.
Lorsque des dommages ont été constatés, les honoraires de l'estimateur et les frais sont à la charge de celui qui en est responsable ; dans le cas contraire ils sont à la charge des demandeurs en indemnité. Toutefois les honoraires et les frais peuvent être imposés en totalité ou en partie à celui qui a subi les dommages lorsque sa demande est manifestement exagérée.
Sur la demande de l'estimateur, la commune est tenue de lui payer les sommes prévues au deuxième alinéa du présent article, à charge pour elle de se retourner contre la partie à laquelle incombent ces frais.
1. Cour d'appel de Metz, Chambre des urgences, 22 février 2011, n° 09/03211Confirmation
[…] Pour statuer ainsi, le Tribunal d'Instance a tout d'abord rappelé les dispositions du Code de l'environnement applicables au présent litige, et notamment le système d'indemnisation mis en place par l'article L. 429-32 dudit code, exclusif de la prise en compte du refus par la victime des dégâts d'appliquer les modes de prévention préconisés par le Fonds. […] Le Fonds d'indemnisation critique encore la décision entreprise sur l'attribution des frais d'expertise judiciaire, invoquant les dispositions de l'article R. 429-13 du Code de l'environnement, […]
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