Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 - art. 22
Le montant et les modalités de rémunération et de remboursement des frais des estimateurs et des experts sont déterminés par la Fédération nationale des chasseurs. Ils sont communiqués à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dès leur établissement et lors de chacune de leur révision. Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent ces informations à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles, chaque fois qu'elles en ont connaissance.
Il résulte des écritures de la Fédération nationale des chasseurs qu'elle doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions des articles R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, […] de l'article L. 426-3 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…La fédération nationale des chasseurs, les fédérations départementales des chasseurs des Landes, du Gers et du Gard soulignaient une rupture d'égalité du fait qu'une seule partie de la population supportait seule les charges financières liées à une mission de service public définie, par le code de l'environnement articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-1 à R. 426-19.
Lire la suite…[…] représentée par la SCP R. […] Il existe en premier lieu un régime d'indemnisation dit « administratif » qui ne s'applique qu'aux dégâts causés par le grand gibier régi actuellement par les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19 du code de l'environnement, dans le cadre duquel l'indemnisation est faite par les fédérations départementales de chasseurs, sur la base d'un barème départemental fixé par une commission départementale d'indemnisation des dégâts de grand gibier, […] et que, contrairement à ce que soutient cette dernière, l'expertise judiciaire susceptible d'être ordonnée dans ce cadre n'a pas à respecter les dispositions de l'article R. 426-24 du Code de l'environnement, […]
[…] ce qui déclenchera l'expertise définitive (R426-12 IV du code de l'environnement) […] Il résulte de ces dispositions et de celles des articles L. 426-5 et R. 426-12 à R. 426-19 du même code, […] 19. […] Toutefois, les articles R.426-29 et suivants du code de l'environnement que vise la fédération ne concernent que la procédure d'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes […] En outre, l'article R 426-24 du code de l'environnement relatif à la procédure judiciaire, prévoit qu'à défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé: […] — l'intimé n'a pas sollicité l'expertise définitive conformément à l'article R. 426.12 IV du code de l'environnement, […]
[…] M. B d'X a déposé le rapport de ses opérations le 19 octobre 2014. […] Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-1 à R 426-19, […] Il résulte de chacun des deux actes introductifs établis par le GAEC de Cheneroilles, et qui sont à l'origine des deux procédures qui ont été jointes, que son action est expressément et exclusivement fondée sur les articles L 426-7, R 426-20, R 426-22, R 426-24 et R 422-26 du code de l'environnement, soit les textes qui organisent la seule procédure d'indemnisation judiciaire. En conformité avec ces demandes, c'est au visa exprès des articles R 426-20 à R 426-29 du code de l'environnement que le tribunal d'instance a ordonné les expertises sollicitées.
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-7, […] R. 811-5 et R. 821-1 du CJA que le délai de pourvoi en cassation ouvert à un requérant ne résidant pas en Nouvelle-Calédonie et dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif de ce territoire est de deux mois augmenté du délai de distance de un mois à compter de la notification du jugement. […] L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la santé publique, […] R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement, […] L. 426-1 à L. 426-5 du code de l'environnement ainsi que celle d'abrogation des art. R. 426-1 à R. 426-29 de ce code. […] L. 426-3 et R. 426-5 du code de l'environnement : 22 juin 2023, […]
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