Article R431-2 du Code de l'environnement
Article R431-1Article R431-3
Entrée en vigueur le 5 août 2005

Commentaire1

1CAA Lyon, 5 avril 2005, Pinget et a., requête numéro 04LY01719
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[…] la désignation d'un autre représentant unique choisi parmi eux » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, […] 2º Par une association […] agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 et L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 et L. 631-4 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 252-21 à R. 252-29 dudit code » ; Considérant qu'avec treize autres parties, M. […] Robert de se désister en leur nom ; […]

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Décisions100

[…] mais seulement de la procédure spécifique mentionnée à l'article R. 123-20 du code de l'environnement, […] les conclusions du requérant – lequel au demeurant ne pouvait pas être représenté par un mandataire autre que ceux mentionnés à l'article R. 431-2 au nombre desquels ne figurent pas les sociétés d'activités immobilières – tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis défavorable de la commission d'enquête du 17 janvier 2025 rendu dans le cadre de la révision du PLUi de Saint-Brieuc Armor agglomération doivent être rejetées comme manifestement irrecevables en application du 4e de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]

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2Tribunal administratif de Lille, 10 avril 2012, n° 1201042Rejet

[…] Considérant, d'une part, que l'article R. 431-4 du même code prévoit que : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur … » et que son article R. 431-5 dispose que : « Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 et L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 et L. 631-4 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9 dudit code. » ;

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3Tribunal administratif de Nice, 9 février 2023, n° 2205986Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ». […] / 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9, R. 611-10, R. 621-10 et R. 631-10 du même code ".

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