Article R431-5 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 5 août 2005

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Décisions54

1Tribunal administratif de Rennes, 29 juin 2012, n° 0904480Annulation

[…] l'article R . 421-28 du même code : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement » ; qu'aux termes de l'article R. 431 -4 du même code : « La demande de permis de construire comprend : a) les informations mentionnées aux articles R 431-5 à R. 431 -12 ; b) les pièces complémentaires mentionnées aux articles R 431 […]

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[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. » Et aux termes de l'article R. 431-5 du même code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; […] L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, […] L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9, R. 611-10, […] 5. […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 2 septembre 2022, n° 2206186Rejet

[…] du code de l'urbanisme ; […] R . 411-1 et R . 411-6 du code de l'environnement que si le projet présente des conséquences pour l'environnement, […] les dispositions de l'article R. 431-5 k) du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées ne permettant pas à la commune d'être informée de la présence d'un fort enjeux écologique au dossier, […] * le moyen tiré de ce que le projet contesté méconnaîtrait l'article 5.2.2.1 de la première partie du règlement du PLUi au motif que le projet présenté ne prévoirait que la création de 5 […]

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