[…] il méconnaît l'article R. 431 -9 et A. 431 -9 du code de l'urbanisme et la notice explicative pour les demandes de permis de construire ; […] il méconnaît ainsi le b) de l'article R. 431-10 du code de l'environnement ; […] / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431 -13 à R. * 431 -33-1 ; […] E G pour la surélévation d'un niveau d'une construction existante à R +1 en fond de parcelle après démolition de la toiture est entaché de plusieurs vices tenant à l'incomplétude du […]
[…] sans autre précision, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement et de l'arrêté du 23 janvier 1997, les motifs de ce jugement précisent l'objet de l'arrêté du 23 janvier 1997 « relatif à la limitation des bruits aériens émis dans l'atmosphère par les installations classées pour la protection de l'environnement » (point 13) et citent, reproduisent ou retranscrivent le texte des dispositions des articles L. 122-1, R. 122-2 (point 7) et R.122-5 (point 8) du code de l'environnement et des articles L. 151-2, L. 123-1-4 (point 4), R. 431-9 (point 18), R. 431-10 (point 20), L. 424-3 (point 23) et R. 111-2 (point 24) du code de l'urbanisme dont le tribunal a fait application. […] 10. […]
[…] — aucune étude d'impact n'a été réalisée quant aux nuisances sonores en méconnaissance de l'article R. 571-25 du code de l‘environnement alors que le bâtiment projeté a vocation à recevoir du public ; […] o aucun document graphique ne permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'environnement ; […] Par un mémoire, enregistré le 10 février 2015, M. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, […]