Article L432-12 du Code de l'environnement
Article L432-10Article L433-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Commentaires • 3

1. Aquaculture Et Pêche Professionnelle - Pisciculture
M. Jean-Claude Guibal · Questions parlementaires · 4 février 2014

Cependant, l'administration française considère comme insuffisante la simple autorisation d'introduire en France des truites en provenance d'Italie et insiste sur l'obligation d'utiliser des poissons issus de piscicultures agréées au titre de l'article L. 432-12 du code de l'environnement français pour aleviner les cours d'eau, imposant de ce fait un transit par des bassins de stockage agréés au niveau français. […] En application de l'article L. 432-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende de 9 000 euros le fait d'introduire dans les cours d'eau, les canaux, […]

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2. Les " eaux courantes " du droit, entre ressources vouées à l’exploitation et écosystèmes dignes de protection
REVDH · 2 juin 2013

L'impossible libre disposition de la faune piscicole 27Le Titre troisième du quatrième Livre du Code de l'environnement, consacré à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles est applicable selon l'article L.431-3 dudit Code « à tous les cours d'eau, […] en raison de la communication qu'elles peuvent toujours avoir avec les eaux courantes. […] Ainsi, les eaux closes sont-elles soumises aux articles L. 432-1 à L. 432-12 du Code de l'environnement, tandis que les piscicultures et plans d'eau visés à l'article L. 431-7 sont soumis aux articles L.432-2 (sur l'interdiction de porter atteinte au milieu piscicole), L.432-10, L.436-9 et L.432-12 du même Code (sur l'interdiction, […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

R160- 12 (Ab) Modifie Code de l'aviation civile - art. […] R330-22 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […] L431-6 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L432 -10 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L432-12 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L432 -2 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L432 -3 (Ab) Modifie Code de l'environnement - art. L432 -8 (Ab) Modifie Code de l'environnement - art. L432 -9 (Ab) Modifie Code de l'environnement - art. […]

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Décisions • 24

1. Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 27 décembre 2024, n° 2200949Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18. ». L'article L. 181-17 du même code dispose : « Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ». […] état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l'Environnement. », […]

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2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 9 juin 2011, 10BX01999, Inédit au recueil LebonRejet

[…] A la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2011 : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'environnement: Est puni d'une amende de 9.000 euros le fait d'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre, pour rempoissonner ou aleviner, […] que l'article R. 432-12 du même code prévoit que : Font l'objet de l'agrément prévu à l'article L. 432-12 les établissements de pisciculture ou d'aquaculture dont les produits sont utilisés en tout ou partie au repeuplement ou à l'alevinage des eaux mentionnées au présent titre.

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3. Cour d'appel de Rennes, CT0042, du 10 novembre 2005Infirmation

[…] infraction prévue par les articles L.432 -5, L.432 -8 al.1 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles L.432 -8, L .437-20 du Code de l'Environnement ; […] L. 432 -11 et L.432-12 les dispositions du présent titre (pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles) ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement installées et équipées de dispositif permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces exploitations et […]

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Document parlementaire • 0

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