Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'impossible libre disposition de la faune piscicole 27Le Titre troisième du quatrième Livre du Code de l'environnement, consacré à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles est applicable selon l'article L.431-3 dudit Code « à tous les cours d'eau, […] en raison de la communication qu'elles peuvent toujours avoir avec les eaux courantes. […] Ainsi, les eaux closes sont-elles soumises aux articles L. 432-1 à L. 432-12 du Code de l'environnement, tandis que les piscicultures et plans d'eau visés à l'article L. 431-7 sont soumis aux articles L.432-2 (sur l'interdiction de porter atteinte au milieu piscicole), L.432-10, L.436-9 et L.432-12 du même Code (sur l'interdiction, […]
Lire la suite…R160- 12 (Ab) Modifie Code de l'aviation civile - art. […] R330-22 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […] L431-6 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L432 -10 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L432-12 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L432 -2 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L432 -3 (Ab) Modifie Code de l'environnement - art. L432 -8 (Ab) Modifie Code de l'environnement - art. L432 -9 (Ab) Modifie Code de l'environnement - art. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18. ». L'article L. 181-17 du même code dispose : « Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ». […] état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l'Environnement. », […]
[…] A la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2011 : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'environnement: Est puni d'une amende de 9.000 euros le fait d'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre, pour rempoissonner ou aleviner, […] que l'article R. 432-12 du même code prévoit que : Font l'objet de l'agrément prévu à l'article L. 432-12 les établissements de pisciculture ou d'aquaculture dont les produits sont utilisés en tout ou partie au repeuplement ou à l'alevinage des eaux mentionnées au présent titre. ; […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L .431-6 du Code de l'Environnement qu'à l'exception des articles L.432 -2, […] L. 432 -11 et L.432-12 les dispositions du présent titre (pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles) ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement installées et équipées de dispositif permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces exploitations et les eaux avec lesquelles elles communiquent ; […] que ce raisonnement […]
Cependant, l'administration française considère comme insuffisante la simple autorisation d'introduire en France des truites en provenance d'Italie et insiste sur l'obligation d'utiliser des poissons issus de piscicultures agréées au titre de l'article L. 432-12 du code de l'environnement français pour aleviner les cours d'eau, imposant de ce fait un transit par des bassins de stockage agréés au niveau français. […] En application de l'article L. 432-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende de 9 000 euros le fait d'introduire dans les cours d'eau, les canaux, […]
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