Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
En cas de retrait de l'autorisation ou si celle-ci n'est pas renouvelée à son expiration, le titulaire de l'autorisation est tenu de remettre les lieux en état.
[…] […] Considérant qu'aux termes de l'article R.431 -7 du code de l'urbanisme, […] b) Le projet architectural défini par l'article L. 431 -2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431 -8 à R. 431 -12 » ; […] b) ou mentionnés aux articles R . 421-15 et R . 421-16 exécutés à l'intérieur d'un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé ou à l'intérieur d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, […] lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement ; […] qu'aux termes de l'article R.431-26 […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion