Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-978 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
[…] tels ceux prévus dans le cadre de la protection des monuments historiques issu de la loi du 31 décembre 1913, des sites classés ou inscrits au sens de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, des réserves naturelles en application de l'article L. 332-1 du même code, de la protection de la navigation aérienne en application des dispositions de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, […] que la déclaration préalable sollicitée par la pétitionnaire ne contient pas l'ensemble des éléments prescrits par les dispositions combinées des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l'urbanisme ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée : « Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du coeur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code, […] quelle que soit leur hauteur. » ; qu'aux termes de l'article R. 431-35 du même code : « La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants ; […]
[…] — les premiers juges ont commis des erreurs d'appréciation et des erreurs de droit en considérant que le dossier de demande de déclaration préalable ne devait pas mentionner que les travaux portaient sur un ouvrage soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code de l'environnement ; le dossier de demande est incomplet, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme, […] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 431 35 du même code, […] Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : » La nomenclature des installations, ouvrages, […]