Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-978 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du titulaire ;
2° La dénomination du cours d'eau, un plan au 1/2 500 de l'enclos et de ses abords précisant sa surface, la désignation cadastrale des terrains concernés, ses limites et l'emplacement des dispositifs permanents de clôture ;
3° Soit un titre comportant un droit d'enclore, établi avant le 15 avril 1829, soit la preuve par tout moyen de la création de l'enclos en vue de la pisciculture par barrage établi avant le 15 avril 1829 sur un cours d'eau non domanial non classé ultérieurement au titre du régime des échelles à poissons, soit l'arrêté d'autorisation ou l'acte de concession ;
4° La nature de l'élevage et les modes de récolte du poisson.
[…] — de l'insuffisance du dossier de déclaration : les dimensions mentionnées à la déclaration préalable sont soit erronées ou inexistantes, le plan de masse fait défaut ( R 431-36), le dossier ne comporte pas d'étude d'impact (L 122-3 du code de l'environnement) ; le principe de la concertation préalable (article 42 de la loi Grenelle I) qui prévoit que les communes seront associées aux décisions d'implantation des antennes dans le cadre de la mise en place de charte locale est méconnu ; le dossier ne comporte pas l'accord préalable de l'ANFR à l'implantation de l'antenne relais (procédure COMSIS) ; […] O R D O N N E :
[…] titre Ier du livre II du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 431-36 du même code dans sa version applicable au litige : » Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; […] Aux termes de l'article A. 431 -1 du même code dans sa version applicable au litige : » La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R . 421-9 à R . 421-12 et R […]
[…] Aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme alors applicable : " La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, […] / d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / e) Les éléments, […] un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 431-36 du même code, […] Il ressort en outre des pièces du dossier que la construction est constituée d'un pylône de type treillis en acier d'une hauteur de 36 mètres, […]