Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 19 janvier et le 22 avril 2021 ainsi que le 8 avril 2022, M^mes C et Marie-José B, représentées par la SELARL Menou-Lespagnol, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 août 2020 par lequel le maire de Plouraet ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange pour l’installation d’un pylône de radiotéléphonie mobile sur un terrain cadastré section A n° 1878 situé au lieudit Parc Er Garen Bihan ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Plouaret le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— elles ont intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : elles résident à moins de 200 mètres du terrain d’implantation du projet, et le pylône sera visible depuis leur propriété et aura des conséquences sur la valeur de leur bien immobilier ; elles vont également être exposées aux champs électromagnétiques émis par ces antennes ;

— la décision est intervenue en l’absence de toute mention sur le panneau d’affichage de surface de plancher et d’emprise au sol de l’installation envisagée par la société Orange ;

— elle méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ;

— elle ne respecte pas le principe de précaution édicté par l’article 5 de la Charte de l’environnement et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de l’exposition quotidienne aux champs électromagnétiques ;

— elle entraîne une perte de valeur vénale de leur propriété.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 février et le 23 novembre 2021, la commune de Plouaret, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérantes le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors que les requérantes ne justifient pas de leur intérêt à agir contre l’arrêté en litige ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La procédure a été communiquée à la société Orange qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l’ordonnance n° 2100261 du 4 février 2021 du juge des référés du tribunal.

Vu :

— la Constitution, et notamment la Charte de l’environnement ;

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A,

— les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,

— et les observations de M^e Lespagnol, de la SELARL Menou-Lespagnol, représentant M^mes B, de M^e Levêque, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Plouaret, et de M^e Laugier, de l’AARPI Fraîche et Associés, représentant la société Orange.

Considérant ce qui suit :

1. Le 30 juillet 2020, la société Orange a présenté à la mairie de Plouaret une déclaration préalable pour l’édification d’un pylône de téléphonie mobile sur un terrain sis Parc Er Garen Bihan et cadastré section A n° 1878. Par un arrêté du 7 août 2020, le maire de Plouaret ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange. Par une lettre en date du 8 octobre 2020, parvenu en mairie le 9 octobre courant, M^mes C et Marie-José B ont sollicité le retrait de l’autorisation d’urbanisme accordée. Par une décision du 23 novembre 2020, le maire de Plouaret a rejeté le recours gracieux formé par M^mes B. Ces dernières demandent l’annulation de l’arrêté du 7 août 2020, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence de toute mention sur le panneau d’affichage de surface de plancher et d’emprise au sol de l’installation :

2. Aux termes de l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme alors applicable : " La déclaration préalable précise : / a) L’identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu’il s’agit d’une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu’il s’agit d’une personne physique ; / b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; / c) La nature des travaux ou du changement de destination ; / d) S’il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions ; / f) S’il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement ; / g) S’il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement ; / h) S’il y a lieu, que les travaux doivent faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. / La déclaration comporte également l’attestation du ou des déclarants qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente. « . Aux termes de l’article R. 431-36 du même code, alors en vigueur : » Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante ; / c) Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; / d) Le justificatif de dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne. / Il est complété, s’il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l’article R. 431-10, à l’article R. 431-14, aux b et g de l’article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Ces pièces sont fournies sous l’entière responsabilité des demandeurs. / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d’une construction et que ce projet est visible depuis l’espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l’article R. 431-10. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente. ".

3. Aux termes de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme applicable : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : / 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; / 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; / 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; / 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; / 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; / 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; / 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; / 8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. ".

4. Enfin, aux termes de l’article A. 424-16 du même code dans sa version en vigueur : " Le panneau prévu à l’article A. 424-1 (1) indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. ".

5. D’une part, il ne résulte d’aucune des dispositions précitées que l’emprise au sol de la construction devrait être précisée dans le formulaire Cerfa ou même sur le panneau d’affichage de la déclaration préalable. Cette information est au demeurant indiquée sur le plan de masse de l’installation joint au dossier de déclaration préalable, mentionnant notamment l’emprise au sol des constructions projetées, savoir 5,66 m² pour le pylône et 1,16 m² pour les équipements techniques.

6. Il ressort en outre des pièces du dossier que la construction est constituée d’un pylône de type treillis en acier d’une hauteur de 36 mètres, d’une clôture et d’une zone technique composée d’armoires radio et énergie situées au pied du pylône. Dans ces conditions, l’installation envisagée ne comporte aucune surface close ou couverte susceptible de générer une surface de plancher qui aurait dû être mentionnée dans le formulaire Cerfa. Ce moyen doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait comme en droit.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme :

7. Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

8. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le site dans lequel s’insère le projet de construction qui s’implantera en zone agricole du plan local d’urbanisme de Plouaret, revêt un intérêt particulier. En outre, les requérantes ne justifient pas de la présence à proximité et en covisibilité avec l’installation envisagée, d’un bâtiment remarquable faisant l’objet d’une protection au titre de la législation sur les monuments historiques et la seule existence de la modeste fontaine Saint-Jacques, se trouvant à 500 mètres environ de l’antenne projetée, n’est pas de nature à caractériser une atteinte à l’intérêt des lieux. Enfin, si l’antenne en litige se situera dans un secteur traversé par des chemins de randonnée, elle sera supportée par un pylône treillis permettant une vue traversante. Dans ces conditions, et quand bien même l’antenne-relais présente une hauteur de 36 mètres, le maire de Plouaret, en ne s’opposant pas à la déclaration préalable de la société Orange, a fait une exacte application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution édicté par l’article 5 de la Charte de l’environnement et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :

9. Aux termes de l’article 5 de la Charte de l’environnement : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».

10. Aux termes des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ».

11. Par ailleurs, l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme prévoit que le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable de travaux doit respecter les préoccupations définies par l’article L. 110-1 du code de l’environnement qui se réfère au principe de précaution « selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ».

12. En outre, s’il appartient, dès lors, à l’autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu’elle se prononce sur l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la législation sur l’urbanisme, les dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement ne permettent pas, indépendamment des procédures d’évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d’être mises en œuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d’une autorisation d’urbanisme en l’absence d’éléments circonstanciés faisant apparaitre, en l’état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus.

13. En l’espèce il ne ressort des pièces versées au dossier aucun élément circonstancié de nature à établir l’existence, en l’état des connaissances scientifiques, d’un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile alors que la maison des requérantes se trouve à plus de 270 mètres du projet autorisé et à plus de 150 mètres de la première habitation. Par suite, en ne s’opposant pas à la déclaration préalable de travaux de la société Orange, le maire de Plouaret n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

En ce qui concerne le moyen tiré de la dépréciation de la valeur vénale de l’immeuble des requérantes :

14. La circonstance que la construction autorisée entraînerait une perte de valeur vénale de la propriété de M^mes B est sans influence sur la légalité de la décision de non-opposition, laquelle est délivrée sous réserve des droits des tiers.

15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions présentées par M^mes B à fin d’annulation doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Plouaret, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M^mes B une somme que celles-ci demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

17. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^mes B le paiement d’une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Plouaret au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^mes B est rejetée.

Article 2 : M^mes B verseront à la commune de Plouaret la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^mes C et Marie-José B, à la société Orange et à la commune de Plouaret.

Délibéré après l’audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M. Radureau, président,

M. Bozzi, premier conseiller,

M^me René, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023.

Le rapporteur,

signé

F. A

Le président,

signé

C. Radureau

Le greffier,

signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.