Article R432-12 du Code de l'environnement
Article R432-11
Article R432-13
Entrée en vigueur le 5 août 2005

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Décision1

1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 9 juin 2011, 10BX01999, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2011 : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'environnement: Est puni d'une amende de 9.000 euros le fait d'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre, […] des poissons qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ; que l'article R. 432-12 du même code prévoit que : Font l'objet de l'agrément prévu à l'article L. 432-12 les établissements de pisciculture ou d'aquaculture dont les produits sont utilisés en tout ou partie au repeuplement ou à l'alevinage des eaux mentionnées au présent titre. ; […]

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