Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est codifié par : Décret n°2005-934 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art. 9
En cas de défaillance d'une fédération départementale, le préfet peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration.
[…] Par courrier du 18 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 434-4 du code de l'environnement : « Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ont le caractère d'établissement d'utilité publique. […] Ce dernier veille à l'utilisation des ressources de la fédération départementale aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution de ses obligations statutaires. L'article R. 434-36 du code de l'environnement prévoit à cette fin qu'en cas de défaillance de la fédération départementale, […]