Entrée en vigueur le 10 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2016-417 du 7 avril 2016 - art. 7
I.-Les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à se conformer aux prescriptions du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat, établi par le préfet, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques.
II.-Ce cahier, conforme à un modèle fixé conjointement par le ministre chargé du domaine et par le ministre chargé de la pêche en eau douce, comporte des clauses et conditions générales portant notamment sur :
1° Les modalités de perception du prix des licences, les modalités de perception et de révision du prix des locations et des licences de pêche aux engins et aux filets attribuées aux pêcheurs professionnels, ainsi que les garanties exigées des locataires ;
2° Les conditions dans lesquelles les associations locataires du droit de pêche aux lignes peuvent conclure des accords de jouissance réciproque au profit de leurs membres respectifs ;
3° Les conditions dans lesquelles le locataire du droit de pêche aux engins et aux filets peut s'associer avec un co-fermier pour l'exploitation de son lot ;
4° Les conditions dans lesquelles le locataire et, le cas échéant, le co-fermier mentionné au 3° peuvent désigner un ou plusieurs compagnons pouvant faire acte de pêche en leur absence ;
5° Les obligations des locataires et des titulaires de licences en ce qui concerne :
a) La surveillance et le balisage des lots de pêche ;
b) La participation à la gestion durable des ressources piscicoles et, à ce titre, à des opérations de repeuplement et de pêche exceptionnelle ;
c) La fourniture de renseignements sur les captures effectuées et la tenue d'un carnet de pêche ;
6° Les conditions de résiliation du contrat de location ou du retrait de licence en application des articles R. 435-12 et R. 435-13 ainsi que les conditions de transfert du contrat de location.
III.-Le cahier des charges est complété, pour chaque lot, par les clauses et conditions particulières d'exploitation portant sur les objets mentionnés à l'article R. 435-16.
[…] Aux termes de l'article L. 435 -1 du code de l'environnement : « I – Le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit : / 1° Dans le domaine public de l'Etat défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, […] Aux termes de l'article R. 435 -2 de ce code : « Les eaux mentionnées à l'article L. 435 -1 sont divisées en lots. / Dans chaque lot, […] par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public […]
[…] la navigation intérieure, […] (…) 10 ° Le classement des cours d'eau, […] canaux et plans d'eau soumis aux dispositions du présent titre « . L'article R . 434-25 du code de l'environnement prévoit que : » Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets exerçant sur les eaux du domaine public doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public du département dans lequel ils pratiquent cette pêche (…) « . Aux termes de l'article R. 435 -2 du même code : » Les eaux mentionnées à l'article L. 435 […]
[…] par laquelle le préfet de l'Yonne a approuvé le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 dans le département de l'Yonne, […] — les dispositions de l'article R. 435-16 du code de l'environnement, auxquelles renvoie le II de l'article R. 435-10, […] ne permettent pas d'exclure les pêcheurs professionnels du bénéfice d'une location ou d'une licence sur un lot qui n'a pas été mis en réserve suivant la procédure prévue par les articles R. 436-73 à R. 436-76 du même code, […] eu égard à l'ensemble des constats qui viennent d'être rappelés au point 10 du présent jugement, […]