Entrée en vigueur le 13 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-690 du 10 juillet 2008 - art. 5
Ce cahier est tenu à la disposition du public par les soins de la préfecture du département.
[…] Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'environnement : « I – Le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit : / 1° Dans le domaine public de l'Etat défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, () ». Aux termes de l'article R. 435-2 de ce code : « Les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 sont divisées en lots. / Dans chaque lot, sans préjudice des décisions de mise en réserve, […] ainsi qu'au nombre et à la nature des engins et filets dont l'emploi est autorisé par ces licences. « . L'article R. 435-17 du même code dispose : » Six mois au moins avant l'expiration des baux en cours, le préfet notifie le cahier des charges, […]