Entrée en vigueur le 10 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2016-417 du 7 avril 2016 - art. 11
Lorsque l'adjudication d'un droit de pêche est restée infructueuse, ce droit est mis en réserve.
Toutefois, ce droit peut faire l'objet à tout moment :
1° Pour le droit de pêche aux lignes, d'une offre de location amiable par une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par une fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
2° Pour le droit de pêche aux engins et aux filets, d'une demande d'attribution de licence par un membre de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d'une demande de location ou d'attribution de licence présentée par un pêcheur professionnel.
Si l'association, la fédération ou le pêcheur satisfait aux conditions prévues par l'article R. 435-19 et si le montant du loyer proposé est au moins égal au prix de base mentionné au 6° de l'article R. 435-16, le droit de pêche lui est loué ou la licence lui est attribuée pour la durée de la location restant à courir ou pour une durée d'au plus un an lorsque la licence est attribuée à un membre de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
[…] cahier des clauses générales et des clauses techniques particulières pour la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la période 2017-2021 et de l'article R. 435 -19 du code de l'environnement dès lors que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une verbalisation pour une infraction à la règlementation relative à la pêche en eau douce au cours de l'année civile précédant la période demandée. […] selon la situation du demandeur. / Conformément aux articles R435-23 et R435 -19 du code de l'environnement […]