Entrée en vigueur le 10 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2016-417 du 7 avril 2016 - art. 26
En outre, le pêcheur professionnel doit présenter les garanties de solvabilité suffisantes et n'avoir pas fait l'objet, au cours des trois années précédentes, d'une condamnation pour infraction à la police de la pêche en eau douce.
Le rejet éventuel de ces demandes est prononcé par décision motivée du préfet et notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] Aux termes de l'article R. 435-19 du code de l'environnement : « () Le rejet éventuel de ces demandes est prononcé par décision motivée du préfet et notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ». […] La décision attaquée, d'une part, vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 435-1, R. 435-2 à D. 435-33 du code de l'environnement et l'arrêté interpréfectoral du 29 juin 2022 relatif au cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat sur le fleuve Rhône dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme, et comporte, d'autre part, […]
[…] — d'erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur des critères qui ne sont pas prévus par les articles R. 435-18 et R. 435-19 du code de l'environnement ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.
[…] conformément au 2ème alinéa de l'article R.435-19 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 435-18 du code de l'environnement : « () Tout pêcheur professionnel qui désire obtenir la location d'un lot ou de plusieurs lots est tenu de former une demande établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine. […] Aux termes de l'article R. 435-19 du même code : « Ne peuvent être accueillies que les demandes présentées par une association ou un pêcheur professionnel en mesure de satisfaire aux obligations de gestion durable des ressources piscicoles et de contribuer à la répression du braconnage. / En outre, […]