Entrée en vigueur le 1 octobre 2008
Modifié par : Décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 - art. 1
Un arrêté préfectoral qui reproduit les dispositions de l'article L. 435-5 :
– identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exerce gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain ;
– fixe la liste des communes qu'il ou elle traverse ;
– désigne l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui en est bénéficiaire ;
– et fixe la date à laquelle cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet, sous réserve que les opérations qui le justifient aient été entreprises à cette date.
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement aux moulins. En effet, […] pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. […] En application de l'article R. 435-38 du même code, un arrêté préfectoral identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exerce gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain, […]
Lire la suite…Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article L. 435-5 du code de l'environnement. […] pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. […] En application de l'article R. 435-38 du même code, un arrêté préfectoral identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exerce gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain, […]
Lire la suite…[…] en date du 21 juillet 2008, pris pour l'application de ces dispositions, a inséré dans le code de l'environnement une nouvelle section comportant les articles R. 435-34 à R. 435-39 ; […] par application de l'article L. 435-5, être exercé gratuitement par une association de pêche et de protection du milieu aquatique, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 435-38 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret litigieux : Un arrêté préfectoral qui reproduit les dispositions de l'article L. 435-5 : – identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exerce gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain (…) ; […]
En effet, la rédaction de l'article L. 435-5 du code de l'environnement ignore la spécificité des moulins en activité ou en attente de reconversion énergétique, en ce que les ouvrages indispensables à son fonctionnement sont dispersés sur des parcelles dont la seule clôture est souvent l'interface eau-terre ferme. Aujourd'hui, […] ait la qualité de « cours attenantes et jardins » au sens de l'article L. 435-5, et de ce fait que soit exclue la cession du droit de pêche. […] En application de l'article R. 435-38 du même code, un arrêté préfectoral identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exerce gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain, […]
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