Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 15 () JORF 31 décembre 2006
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
En application des articles L.215-14 et suivants du code de l'environnement, les propriétaires riverains ont l'obligation d'entretien des cours d'eau (lit et berges). […] les collectivités territoriales peuvent, par le biais d'une déclaration d'intérêt général, se substituer aux propriétaires et effectuer ces obligations de travaux. […] En effet, en application de l'article 435-5 du code de l'environnement, « le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, […] qui appartiennent aux propriétaires riverains, l'article L. 435-5 du code de l'environnement prévoit, lorsque l'entretien est financé majoritairement par des fonds publics, […]
Lire la suite…En application des articles L.215-14 et suivants du code de l'environnement, les propriétaires riverains ont l'obligation d'entretien des cours d'eau (lit et berges). […] Rappelons qu'en cas de défaillance de ces obligations, les collectivités territoriales peuvent, par le biais d'une déclaration d'intérêt général, se substituer aux propriétaires et effectuer ces obligations de travaux. […] En effet, en application de l'article 435-5 du code de l'environnement, « le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 211-5 du code de l'environnement : « Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, […] l'article L. 215-16 de ce code dispose que : « Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L. 435-5, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé ».
[…] 5. […] D'une part, l'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : « le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (…) » et l'article L. 215-14 du même code pose le principe de l'entretien des cours d'eau non domaniaux par les propriétaires riverains, en précisant que : « (…) L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, […] la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L. 435-5, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé (…) ». […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux Doubs Dessoubre une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-5 du code de l'environnement : « Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, […] Aux termes de l'article R. 435-34 du même code : « I. – Lorsque l'entretien de tout ou partie d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, […]
Or, l'article L. 215-14 du code de l'environnement confie en premier lieu aux propriétaires riverains l'entretien régulier des cours d'eau non domaniaux, mais il est extrêmement difficile de faire respecter ce principe. […] L'engagement de ces fonds publics justifie bien évidemment la contrepartie consistant à laisser un libre accès des propriétés aux associations ou aux fédérations interdépartementales et nationale de la pêche. […] Cela doit donc être corrigé en modifiant l'article L. 435-5 du code de l'environnement, pour qu'il constitue une incitation à entretenir soi-même les cours d'eau, limitant ainsi l'engagement de fonds publics en renforçant la mobilisation des riverains. […]
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