Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] — le préfet du département ne dispose pas du pouvoir de réglementer la taille et le nombre de captures des brochets qu'il agisse au titre de son pouvoir de police spéciale (que lui reconnaît le code de l'environnement) ou de son pouvoir de police générale ; […] ces dimensions ne peuvent être inférieures à celles correspondant à l'âge de la première reproduction (article L. 436-5) ; ce pouvoir est organisé par un décret en Conseil d'État ; la partie réglementaire du code de l'environnement (article R. 436-18) fixe pour le brochet la taille minimale de capture à 0, […] qu'aux termes de l'article R. 436-20 du même code : « En cas d'épidémie ou de risque d'épidémie, […]
[…] enregistrés les 20 juin 2014 et 11 septembre 2015, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-1 du code de l'environnement : « La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général. / La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, […] qu'aux termes de l'article L. 436 -5 : « Des décrets en Conseil d'État déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 436 -18 du même code : « Les poissons […]