Entrée en vigueur le 3 juillet 2022
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2022-969 du 1er juillet 2022 - art. 3
Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs professionnels.
[…] Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 414-19 du code de l'environnement liste les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000. […] Aux termes de l'article R. 436-38 du code de l'environnement : « Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité, […] 38. Aux termes de l'article R. 436-69 du code de l'environnement : « Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 436-38 du code de l'environnement : « Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs professionnels. ». […]
[…] D'une part, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 436-28 du code de l'environnement ayant pour objet, non pas d'encadrer la sécurité de la navigation, […] par lui-même, les exigences de sécurité de la navigation ainsi que les dispositions de l'article R. 4241-19 du code des transports qui prohibent le fait de laisser déborder d'un bateau tout objet de nature à compromettre la sécurité des autres usagers de la voie d'eau, […] Sur les dispositions de l'article R. 436-38 du code de l'environnement : […] Toutefois, par exception à ces dispositions, en vertu des articles L. 436-11 et R. 436-44 du même code, les dispositions de la section 3 du chapitre VI de ce titre III, […]