Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] — il méconnaît les dispositions de l'article R. 921-66 du code rural de la pêche maritime en autorisant de façon générale la pêche au sein des limites administratives du port de Bayonne ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 436-45 du code de l'environnement : " Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, par bassin, […] à l'exception de l'anguille, sont arrêtées conformément au plan de gestion des poissons migrateurs, mentionné aux articles R. 436-45 et R. 436-46, par le préfet de département pour la pêche en eau douce et par le préfet de région compétent en matière de pêche maritime en aval de la limite de salure des eaux « . […]
[…] — l'arrêté attaqué n'a pas été publié dans le département des Landes, en méconnaissance de l'article R. 436-46 du code de l'environnement ; […] — l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 414-19 du code de l'environnement ; […] — le PLAGEPOMI autorise les pêcheurs à se placer dans une situation pénalement réprimée par le I de l'article L. 436-16 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 436-44 du code de l'environnement : " () la présente section s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la mer, […] / 7° Truite de mer (Salmo trutta, f. trutta) « . Selon l'article R.436-45 du même code : » Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, par bassin, […]
[…] — eu égard à ce qui précède et alors que la pêche à la lamproie est dorénavant prohibée sur le bassin de l'Adour, l'arrêté méconnaît les prescriptions des articles L. 430-1 et R. 435-16 du code de l'environnement ; […] — l'arrêté en litige méconnaît les articles 2, 4, 14 et 6 de la directive « Habitats » ainsi que les articles L. 414-1 et suivants et l'article L. 436-10 du code de l'environnement ; […] La préfète de la Gironde a, par arrêté du 28 décembre 2021 pris sur le fondement des articles R. 436-45 et R. 436-46 du code de l'environnement, instauré un plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin de la Garonne pour la période 2022-2027. […]
Mme Gélita Hoarau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le fait que certaines dispositions règlementaires du code de l'environnement ne sont pas applicables à La Réunion. Le code de l'environnement fixe, dans son article R. 436-44, la liste des poissons migrateurs dans laquelle ne figurent pas ceux de La Réunion, privant ainsi ce département de l'application d'un plan de gestion prévu aux articles R. 463-45 et R. 436-46 et d'un outil de référence, le COGEPOMI (comité de gestion des poissons migrateurs). […] Un apport réglementaire au code de l'environnement pourrait résoudre ces difficultés et contribuer à la sauvegarde de notre biodiversité. […]
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