[…] — concernant la violation de l'article L. 436-16 du code de l'environnement, […] l'arrêté attaqué n'a pour objet que de prévoir les périodes d'ouverture de la pêche et non d'autoriser les modalités matérielles de cette pêche qui sont prévues par les articles R. 426-23 et suivants du code de l'environnement et les cahiers des charges, […] le bassin de la Nivelle et les bassins des courants côtiers les mesures prévues par les dispositions de l'article R. 436-45 du code de l'environnement. […] telles que celles prises en application de l'article R. 436-59 du même code précité ou de l'article R. 436-60 du même code précité. […]

[…] Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, […] Aux termes de l'article R. 436-59 du code de l'environnement : « Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer, les filets et engins permettant la pêche des poissons migrateurs, […] doivent être retirés de l'eau pendant une période de vingt-quatre heures par décade. La liste ainsi que les jours de relève de ces engins et filets sont fixés par le préfet compétent en matière de pêche maritime, après avis du comité de gestion des poissons migrateurs mentionné à l'article R. 436-48 ».