Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] de la pêche et non d'autoriser les modalités matérielles de cette pêche qui sont prévues par les articles R . 426-23 et suivants du code de l'environnement et les cahiers des charges, […] le bassin de la Nivelle et les bassins des courants côtiers les mesures prévues par les dispositions de l'article R. 436 -45 du code de l'environnement . […] telles que celles prises en application de l'article R. 436 -59 du même code précité ou de l'article R. 436-60 […]
[…] — concernant la violation de l'article L. 436-16 du code de l'environnement, […] l'arrêté attaqué n'a pour objet que de prévoir les périodes d'ouverture de la pêche et non d'autoriser les modalités matérielles de cette pêche qui sont prévues par les articles R. 426-24 et suivants du code de l'environnement et les cahiers des charges et des clauses et conditions particulières d'exploitation du droit de pêche de l'Etat ; […] Aux termes de l'article R. 436-45 du code de l'environnement : " Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, […] Aux termes de l'article R. 436-60 du même code : » En vue de la protection ou de l'exploitation rationnelle des poissons migrateurs, […] de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres. ".
[…] — il méconnaît l'article R. 414-19 du code de l'environnement à défaut d'évaluation des incidences Natura 2000 ; […] — il méconnaît l'article L. 436-16 du code de l'environnement en ne respectant pas la protection du saumon imposée par cet article. […] — la directive-cadre 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ; […] D'une part, aux termes de l'article R. 436-45 du code de l'environnement : " Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, par bassin, par cours d'eau ou par groupe de cours d'eau : / 1° Les mesures utiles à la reproduction, […] Aux termes de l'article R. 436-60 du même code : » En vue de la protection ou de l'exploitation rationnelle des poissons migrateurs, le préfet de département, […]