Entrée en vigueur le 10 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2016-417 du 7 avril 2016 - art. 24
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « () La requête indique les nom () des parties. () ». […] D'une part, aux termes de l'article L. 436-11 du code de l'environnement : " En ce qui concerne les cours d'eau et canaux affluant à la mer, des décrets en Conseil d'Etat règlent, […] / 6° Le nombre et la dimension des filets, engins et instruments de pêche dont l'usage est permis « . Aux termes de l'article R. 436-44 du même code : » Par exception à l'article L. 431-1 et en application de l'article L. 436-11, […] 15. L'article R. 436-61 du code de l'environnement prévoit enfin une interdiction de pêche à moins de cinquante mètres d'un barrage.