Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
1° Le fait, en amont de la limite de salure des eaux, de ne pas relâcher immédiatement après leur capture, des poissons migrateurs qui n'ont pas les dimensions minimales prévues par l'article R. 436-62 ;
2° Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées au premier alinéa de l'article R. 436-65.
1° Le fait, en amont de la limite de salure des eaux, de ne pas relâcher immédiatement après leur capture, des poissons migrateurs qui n'ont pas les dimensions minimales prévues par l'article R. 436-62 ;
2° Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées au premier alinéa de l'article R. 436-65.
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2011, 10-84.109, InéditRejet
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, R. 436-67 et R.436-68 du code de l'environnement, 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, L. 142-2, R. 436-67 et R. 436-68 du code de l'environnement et 21bis du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
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