[…] — les dispositions de l'article R. 435-16 du code de l'environnement, auxquelles renvoie le II de l'article R. 435-10, qui définissent l'objet des clauses et conditions particulières du cahier des charges pour l'exploitation de chaque lot, ne permettent pas d'exclure les pêcheurs professionnels du bénéfice d'une location ou d'une licence sur un lot qui n'a pas été mis en réserve suivant la procédure prévue par les articles R. 436-73 à R. 436-76 du même code, comme y procède pourtant l'article 48 du cahier des charges ; […] de cinq années, de l'interdiction, à l'absence de compensation financière, en méconnaissance de l'article L. 436-12 du code de l'environnement, […]