Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2010-1773 du 31 décembre 2010 - art. 4
[…] fixée par l'article R. 432-8 du code de l'environnement a été dépassée ; […] Toutefois, aux termes de l'article R. 436-78 du code de l'environnement : » les interdictions permanentes de pêche et les réserves de pêche édictées en application de la présente section ne sont pas opposables aux pêches autorisées à titre exceptionnel en application de l'article L. 436-9. ". Au nombre des interdictions permanentes qui ne sont pas opposables à ces pêches figurent celles prévues par les articles R. 436-70 et R. 436-71 concernant la pêche dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau et la pêche à partir des barrages et des écluses, […]
[…] La clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 14 mars 2016, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] 12. Considérant, en quatrième lieu, que si l'article R. 436-70 du code de l'environnement interdit la pêche dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau, l'article R. 436-78 du même code déroge à cette règle pour les pêches autorisées en vertu de l'article L. 436-9 ; que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 8 décembre 2014 méconnaîtrait le principe interdisant toute pêche dans les dispositifs permettant la circulation des poissons ;