Article R437-1 du Code de l'environnement

Article R436-94Article R437-2

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Les commissions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 437-1 sont délivrées par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Sortie de vigueur le 20 juillet 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 4

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