Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Nomenclature des installations classées
Article R511-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
I. - La liste prévue au IV de l'article L. 515-8, incorporée à l'annexe de l'article R. 511-9, comporte également l'ensemble des installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site au sens de l'article R. 512-13, dès lors que l'addition des substances ou préparations susceptibles d'être présentes dans cet établissement satisfait la condition énoncée ci-après :
∑ qx/Qx ≥ 1
1° Pour les substances ou préparations visées par les rubriques 11.. de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 à l'exclusion des rubriques 1171, 1172, 1173 et 1177 ;
2° Pour les substances ou préparations visées par les rubriques 1171, 1172 et 1173 ;
3° Pour les substances ou préparations visées par les rubriques 12.., 13.. et 14.. et 2255, à l'exclusion des rubriques 1450 et 1455.
II. - Dans la formule mentionnée au I :
"qx" désigne la quantité de la substance ou de la préparation x susceptible d'être présente dans l'établissement ;
"Qx" désigne la quantité seuil AS dans la rubrique visant le stockage de la substance ou de la préparation x.
Commentaires • 5
idArticle=LEGIARTI000036078642&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180608&categorieLien=id&oldAction=">l'annexe de l'article R511-9 du Code de l'environnement, sont présentées ci-dessous. […] […] la dépollution, le démontage ou le découpage. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838669&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 511-10 du code de l'environnement, susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges : régime de l'autorisation
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant que le II de l'article 4.3.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé dispose que, pour les établissements satisfaisant la condition énoncée à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, c'est-àdire la condition de classement des établissements « Seveso seuil haut », les éléments de la démonstration de sûreté nucléaire relatifs aux risques non radiologiques sont réexaminés au moins tous les cinq ans et, le cas échéant, mis à jour et transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire ; que ce réexamen de la démonstration de sûreté relative aux risques non radiologiques s'applique à l'établissement de Romans-sur-Isère, c'està-dire aux INB nos 63 et 98 ;
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Périodique·
- Installation nucléaire·
- Risque·
- Séisme·
- Bâtiment·
- Environnement·
- Lettre·
- Profilé·
- Matière nucléaire
[…] qu'aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement : « L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, […] que la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement a été incorporée au tableau constituant l'annexe I de la nomenclature des installations classées par le décret n° 2005-989 du 10 août 2005 modifiant cette nomenclature ; qu'elle est désormais incorporée dans la colonne « A » de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…- Risque technologique·
- Plan de prévention·
- Prévention des risques·
- Kérosène·
- Stockage·
- Installation·
- Écologie·
- Développement durable·
- Environnement·
- Commission d'enquête
3. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 19 mai 2017, 400678
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 515-15 et L. 515-8 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement qui figurent dans la liste prévue au IV de l'article L. 515-8. L'article R . 511 - 10 […]
Lire la suite…- Actes affectant le régime juridique des installations·
- Prise en compte de l'ensemble des installations·
- Nature et environnement·
- Régime juridique·
- Classement·
- Risque technologique·
- Environnement·
- Plan de prévention·
- Prévention des risques·
- Rubrique
[…] Servitudes d'utilité publique (nouveaux articles R593-81 à R593-83 du Code de l'environnement) […] B. […] idArticle=LEGIARTI000029901228&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=">article R511-10 du Code de l'environnement) (R593-108). […] Autres modifications diverses
Lire la suite…