Article R512-16 du Code de l'environnement
Article R512-15Article R512-17
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Sortie de vigueur le 1 juin 2012

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Décisions14

1Tribunal administratif de Limoges, 22 mai 2014, n° 1201772Annulation

[…] — l'arrêté attaqué méconnait également les dispositions combinées de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ; […] que les dispositions des articles R. 512-16 et R. 512-17 du code de l'environnement, dans leur version alors applicable, […] qu'enfin, le moyen est inopérant dès lors que les dispositions de l'article R. 515-27 du code de l'environnement ne sont pas applicables à l'enquête publique préalable à la délivrance de l'autorisation d'exploiter une installation classée ; que, […] Vu l'ordonnance en date du 16 mai 2013 prononçant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;

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[…] qui lui a été consentie par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 août 2012, […] Aux termes du III de l'article R. 512-16 du code de l'environnement : « Lorsqu'il estime que la nature de l'opération ou les conditions du déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion publique, […] Aux termes de l'article R. 512-24 du code de l'environnement, […] ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, […] Selon l'article L. 4612-15 du code du travail alors en vigueur : « Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement (), […]

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3CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 17MA03489 - 17MA03528, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Par ordonnance du 16 mai 2018, […] Aux termes du III de l'article R. 512-16 du code de l'environnement : « Lorsqu'il estime que la nature de l'opération ou les conditions du déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion publique, […] Aux termes de l'article R. 512-24 du code de l'environnement, […] ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R. 4612-4 et R. 4612-5 du code du travail ». Selon l'article L. 4612-15 du code du travail alors en vigueur : « Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement (…), […]

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