Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Ces arrêtés prévus peuvent prescrire, en particulier, la fourniture des informations prévues aux articles R. 512-3 et R. 512-6 ou leur mise à jour.
La procédure, alors prévue par le I de l'article R. 515-53 du code de l'environnement, s'engage lorsqu'est porté à la connaissance du préfet le projet de regroupement envisagé ainsi que ses caractéristiques 3 . […] auquel il est renvoyé. […] Si en revanche le préfet ne constate pas de modifications substantielles, le texte indique qu'il « accorde son autorisation dans les formes prévues à l'article R. 512-31 du même code ». […] par exemple les modifications des prescriptions applicables à l'installation soumise à déclaration sur demande de l'exploitant au sens de l'article R. 512-52 du code de l'environnement, mais il n'est pas fait mention de l'article en cause. […]
Lire la suite…[…] Sté Borflex-Cafac-Bajolet / Ministre de la transition écologique, par Blandine Berger, publié dans la Gazette du Palais n° 3 – 23 janvier 2018, p. 26 Si les dispositions des articles R. 512-31 et R. 512-33 du Code de l'environnement portent sur les modifications affectant une installation autorisée, la procédure qu'elles fixent concerne les modifications qui doivent ou peuvent être apportées à l'autorisation antérieurement délivrée. […] LE CHANGEMENT DE RÉGIME D'UNE INSTALLATION ENTRAÎNE LA FIN DE L'APPLICATION DES ARTICLES DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT AFFÉRENTS AU PREMIER RÉGIME APPLIQUÉ Actualité du cabinet Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 30 juin... […]
Lire la suite…[…] 26 septembre, 7 novembre, 24 décembre 2014 et les 23 janvier et 29 octobre 2015, dont les trois derniers n'ont pas donné lieu à communication en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, l'ACVV et autres, représentés par M e H…'Abbé, demandent à la Cour : […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-33 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, […] s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 512-31. / S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, […]
Décision n° CODEP-DRC-2013-059914 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 autorisant le changement d'exploitant des installations classées pour la protection de l'environnement implantées à l'intérieur du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 105 et non nécessaires à son exploitation […] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.511-1, L.512-16, L.516-1, L593-3, R.512-31, R.516-1 et R.516-2 ; […] 1 Considérant qu'en application des articles R 516-1 et suivants du code de l'environnement, tout changement d'exploitant doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable en préfecture pour les installations figurant à la liste prévue à l'article L. 515-8 du même code, instruite dans les formes prévues à l'article R. 512-31 du même code ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 18 décembre 2013 fixant la clôture d'instruction au 31 décembre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, […] que l'article L. 512-20 du même code dispose : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, […] qu'aux termes de l'article R. 512-69 dudit code : « L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, […] selon l'article R. 512-31 de ce code : « Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. […]
[…] dès lors qu'elle est susceptible de rendre nécessaire le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation devant faire l'objet de l'étude d'impact préalable prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement »). […] Voici sur ce point le résumé, […] de la base Ariane qui préfigure celui des tables : « Il résulte des articles L. 512-1, […] L. 512-3 et R. 515-53 du code de l'environnement que lorsque l'exploitant d'un élevage bénéficiant d'une autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) envisage une modification des conditions d'exploitation, […] il lui appartient de prendre un arrêté complémentaire en application de l'article R. 512-31 du même code afin de modifier l'autorisation existante et, […]
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