Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 218
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier.
pendant 7 jours
à le soumettre à la procédure de l'autorisation environnementale. 2) Il n'y a pas lieu en revanche pour lui de se prononcer sur les atteintes que ce projet est susceptible de porter aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. » En l'espèce, […] insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'arrêté litigieux méconnaissait l'article L. 511-1 du code de l'environnement et en s'abstenant de préciser les atteintes que le projet était susceptible de porter à l'environnement. » En l'espèce la CAA avait refusé de faire droit à une demande subsidiaire de la société exploitante visant à obtenir un sursis à statuer le temps d'une régularisation sur le fondement de l'article L. 181-18 du […] code de l'environnement.
Lire la suite…à le soumettre à la procédure de l'autorisation environnementale. 2) Il n'y a pas lieu en revanche pour lui de se prononcer sur les atteintes que ce projet est susceptible de porter aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. » En l'espèce, […] insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'arrêté litigieux méconnaissait l'article L. 511-1 du code de l'environnement et en s'abstenant de préciser les atteintes que le projet était susceptible de porter à l'environnement. » En l'espèce la CAA avait refusé de faire droit à une demande subsidiaire de la société exploitante visant à obtenir un sursis à statuer le temps d'une régularisation sur le fondement de l'article L. 181-18 du […] code de l'environnement.
Lire la suite…[…] l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme pour ne pas avoir été accompagné du document justifiant du dépôt de la demande d'autorisation, de la demande d'enregistrement ou de la déclaration en application des articles L . 512- 1 , L . 512-7 et L . 512-8 du code de l'environnement ; […] activité qui doit être rangée dans la rubrique n° 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement à laquelle renvoie l'article R. 511 […]
[…] Aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date du présent arrêt : " I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, […] installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; […] Aux termes de l'article L. 181-3 du même code : » I. – L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la directive communautaire n° 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux : « Aux fins de la présente directive, […] qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 15 juillet 1975 susvisée alors en vigueur, codifié à l'article L. 541-1 du code de l'environnement : « I. – Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 124-1 ont pour objet : … 4° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, […]
Au sens de l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, ces installations, le plus souvent classées classées ICPE se définissent par leurs impacts globaux (voisinage, santé, sols), impliquant structurellement une gestion lourde des ressources en eau (forages,effluents). Le contentieux spécifique institué par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (art. […] L. 214-1 C. env.) : sont intégrés les ouvrages, installations ou activités relevant de la nomenclature “loi sur l'eau” (rubriques prélèvements, forages ou rejets tels que 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, 3.2.3.0 ou 3.2.5.0). […]
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