Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
Dans les installations d'élimination de déchets, pour une même catégorie de déchets, toute modification notable de leur origine géographique indiquée dans la demande d'autorisation ou, en l'absence d'indications dans celle-ci, constatée jusqu'alors, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
[…] qu'aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […] que conformément aux dispositions du 6° de l'article R. 512-3 du même code, […] que l'article R. 181-13 de ce code précise que : « L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 512-14 de ce code : « Les dispositions prises en application du présent titre doivent, […] que les prescriptions imposées à la société requérante par les articles 1.6.1 et 2 des arrêtés du 22 juillet 2011 et du 22 décembre 2014 ne sont pas illégales et ne contreviennent pas aux dispositions de l'article R. 512-34 du code de l'environnement ; […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […] que conformément aux dispositions du 6° de l'article R. 512-3 du même code, […] que l'article R. 181-13 de ce code précise que : « L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 512-14 de ce code : « Les dispositions prises en application du présent titre doivent, […] que les prescriptions imposées à la société requérante par les articles 1.6.1 et 2 des arrêtés du 22 juillet 2011 et du 22 décembre 2014 ne sont pas illégales et ne contreviennent pas aux dispositions de l'article R. 512-34 du code de l'environnement ; […]
[…] - les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 22 juillet 2011 et du 22 décembre 2014 sur lesquelles se fonde la mise en demeure, sont illégales en ce qu'elles soumettent la réception de déchets en provenance d'autres départements que celui des Bouches-du-Rhône à l'accord préalable du préfet et à la consultation d'un comité de suivi alors que les dispositions de l'article R. 512-34 du code de l'environnement prévoient seulement que les modifications dans l'origine géographique des déchets sont portées à la connaissance du préfet, […] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […]
Base réglementaire : L512.15 du code de l'environnement Articles R512-33 et R512-34 du code de l'environnement Toute modification apportée par le demandeur, à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. […]
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