[…] S'agissant de la pollution éventuelle du terrain, elle indique que, conformément aux dispositions de l'article R. 512-66 du Code de l'environnement, à l'issue de la cessation d'activité de la station service expropriée, la SAS OIL FRANCE, qui s'est substituée à l'exploitant, […] Attendu qu'il résulte de l'article R.13-46 du code de l'expropriation que l'indemnité de remploi, destinée à compenser les frais de tous ordres exposés par l'exproprié pour l'acquisition de biens de même nature, se calcule à partir de la seule indemnité principale versée au titre de la dépossession foncière ;

[…] — alors qu'il a scrupuleusement rempli ses obligations jusqu'au mois de mai 2010, sa bailleresse n'a pas fait procédé à la dépollution du site comme l'y oblige l'article R 512-66 du code de l'environnement ainsi qu'en témoignent les constatations des policiers municipaux et le diagnostic environnemental qu'il a fait établir, […] Cependant, aux termes de l'article 512-66-1 du code de l'environnement, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant doit, entre autres dispositions, […]